Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 14 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064439#art-9