Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 21 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés mentionnée à l'article 1er du décret du 6 avril 1982 susvisé dont le ressort comprend les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône est transféré d'Aix-en-Provence à Marseille.
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Prolegi/LEGITEXT000006064441#art-1