Titre TITRE III : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Art. 22
20 / 30En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil supérieur se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande écrite présentée par un tiers des membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux en vue de l'examen de toute question relative à la fonction publique territoriale. Le président peut réunir préalablement la formation spécialisée du conseil supérieur compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006064464#art-22