Art. 36
35 / 36En vigueur depuis le 12 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064465#art-36