Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 13 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi du chef d'entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'un emploi salarié, n'ouvre pas droit à l'attribution d'une prime. De même est exclue du bénéfice de la prime l'embauche d'un parent, collatéral ou allié du chef d'entreprise jusqu'au second degré inclus, ainsi que l'embauche d'un associé majoritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006064468#art-4