Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont classées en catégorie d'intérêt territorial les subventions du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation bénéficiant aux équipements imputés à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte des communes et territoires d'outre-mer, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006064484#art-1