Titre Titre III bis : Dispositions relatives aux nominations à l'issue des concours de recrutement.
Art. 58-9
94 / 112En vigueur depuis le 30 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux recrutements organisés en application des articles 49-2 et 49-3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064492#art-58-9