Chapitre Chapitre III : Examen par le comité restreint des projets informatiques et de bureautique des entreprises nationales et des établissements publics dotés du caractère industriel et commercial
Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 29 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en application dans un délai de dix jours à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006064509#art-21