Décret n°84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière

DECRET · n° 84-481

Décret n°84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière

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Titre I : Prime unique de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.

Titre II : Prime annuelle de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.

Titre III : Prime unique de conversion pour les producteurs de lait.

Titre IV : Conditions générales d'attribution.