Titre Titre I : Prime unique de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 22 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide mentionnée à l'article ci-dessus est calculé dans la limite de 30 000 litres par exploitation sur la base de 61 centimes par litre.
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Prolegi/LEGITEXT000006064517#art-3