Titre Titre II : Prime annuelle de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 22 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs, chefs d'exploitation à titre principal et nés entre le 1er juin 1919 et le 31 août 1929, peuvent bénéficier d'une prime annuelle pour la cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers. En cette qualité, ils doivent : 1° Soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ; 2° Soit être assujettis, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006064517#art-4