Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
DECRET · n° 84-525
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
0 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
0 articles
SECTION I : ATTRIBUTION DE L'AIDE DE L'ETAT
SECTION II : VERSEMENT ET REMBOURSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT
SECTION III : BAREME DE L'AIDE DE L'ETAT
SECTION IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE REINSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI.
SECTION V : DISPOSITIONS DIVERSES