Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par le présent décret, le mot "préfet" est remplacé en tant que de besoin par les mots "commissaires de la République".
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Prolegi/LEGITEXT000006064534#art-2