Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 27 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une délégation à la recherche et à l'innovation dont disposent le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
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Prolegi/LEGITEXT000006064541#art-1