Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 27 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette délégation exerce, en matière de recherche et d'innovation, les attributions dévolues au ministère de l'urbanisme et du logement et au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie dans les domaines intéressant conjointement ces deux départements. Dans ces domaines : Elle est responsable, en liaison avec la direction de l'administration générale, de l'élaboration des propositions concernant le budget civil de recherche délégué aux deux départements ; Elle veille à la cohérence des actions de recherche et des programmes d'expérimentation qui leur sont liés ; Elle assure pour ce qui concerne les crédits de recherche incitative et d'expérimentation le suivi des engagements qui interviennent sur la base de programmes ou projets ayant obtenu son accord ; Elle suit la mise en oeuvre des actions engagées et veille à la diffusion de leurs résultats ; Elle conduit les travaux de recherche prospective et, à la demande des deux ministres, les programmes de recherche horizontaux ou communs à plusieurs directions ou services ; Elle organise les liaisons avec les organismes publics de recherche et assure la tutelle scientifique des organismes et services de recherche rattachés aux deux départements ; Elle assure l'animation de la recherche et le renforcement des liens entre recherche et formation au sein des établissements d'enseignement relevant des deux départements. Elle assure l'animation des activités de recherche au niveau régional.
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Prolegi/LEGITEXT000006064541#art-3