Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 27 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions des articles 1er, 2 et 11 du décret du 6 septembre 1978 susvisé en tant qu'elles concernent le délégué à l'architecture et à la construction et la mission des études et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006064541#art-7