Art. 9
9 / 21En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services fonctionnant à la date de publication du présent décret pourront continuer à être assurés, si le fournisseur présente une demande d'autorisation avant le 31 mars 1984 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006064549#art-9