Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à autorisation préalable au titre de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, dans les conditions prévues au présent décret, les services de vidéographie diffusée quel que soit le mode de diffusion.
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Prolegi/LEGITEXT000006064551#art-1