Titre TITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 18 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mixte paritaire est, à sa demande, tenue informée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les administrations de l'Etat des mouvements de personnel entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006064554#art-18