Titre TITRE I : Composition de la commission mixte paritaire.
Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 18 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A chaque membre titulaire de la commission mixte paritaire d'une des quatre catégories énumérées à l'article 1er correspond un membre suppléant de la même catégorie. Les membres suppléants sont nommés ou désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de chacun des deux conseils supérieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006064554#art-2