Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 19 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fabricants peuvent adresser leurs ouvrages au bureau de garantie par la voie postale pour y être essayés et marqués. Dans ce cas, ils supportent les frais de réexpédition et versent, pour les couvrir, une avance auprès de la recette des impôts désignée à l'article premier.
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Prolegi/LEGITEXT000006064557#art-3