Art. 3
2 / 6En vigueur depuis le 19 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission territoriale de conciliation comprend : 1° le chef du service de l'inspection du travail, président : 2° Un membre du conseil du contentieux administratif, choisi par le président de ce conseil, 3° cinq représentants des employeurs ; 4° cinq représentants des salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064564#art-3