Décret n°84-666 du 17 juillet 1984 N° 84-666 DU 17 JUILLET 1984 CREANT SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE *FNDA*
DECRET · n° 84-666
Décret n°84-666 du 17 juillet 1984 N° 84-666 DU 17 JUILLET 1984 CREANT SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE *FNDA*
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