Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 21 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064577#art-3