Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 22 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064580#art-10