Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont majorés de 4,5 p. 100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
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Prolegi/LEGITEXT000006064584#art-1