Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064585#art-12