Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable aux personnels mentionnés à l'article 81 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064585#art-14