Sect. PREPARATION DES BUDGETS ET REPARTITION DES RESSOURCES SPECIFIQUES
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La préparation des budgets et la répartition des ressources spécifiques des organismes du service public de la communication audiovisuelle sont faites en conformité avec les dispositions de l'article 63 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, dans les conditions ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064586#art-1