Sect. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 80-672 du 28 août 1980 est abrogé, à l'exception des articles 15 à 21.
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Prolegi/LEGITEXT000006064586#art-23