Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 prorogeant le délai dans lequel les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent demander le bénéfice du régime de cessation anticipée d'activité.
DECRET · n° 84-71

Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 prorogeant le délai dans lequel les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent demander le bénéfice du régime de cessation anticipée d'activité.

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