Chapitre Chapitre 1er : Dispositions permanentes.
Art. 11
1 / 2En vigueur depuis le 2 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées, en vertu de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont créées par arrêté du ministre chargé des départements d'outre-mer. Ce ministre approuve la désignation des présidents et des directeurs de ces sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000042069222#art-11