Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'attribution des bourses, la commission tiendra compte de la situation matérielle des élèves, de l'assiduité au travail ainsi que des résultats obtenus. La commission se réunira au début de l'année scolaire et classera les dossiers retenus selon un ordre de priorité.
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Prolegi/LEGITEXT000028842045#art-3