Titre Titre I : Titres de sécurité, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime -Contrôles des navires›Chapitre Chapitre IV : Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étranger›Sect. Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port
Art. 41-10
259 / 649En vigueur depuis le 3 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006064603#art-41-10-7