Titre Titre II : Règles générales de sécurité, de prévention de la pollution et de certification sociale
Art. 42-8
543 / 649En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5113-1, L. 5241-2, L. 5241-10-1 et L. 5514-1 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006064603#art-42-8-1