Titre Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires›Chapitre Chapitre II : Contrôles des navires›Sect. Section 1 : Commissions d'études.
Art. 15
456 / 649En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La commission centrale de sécurité comprend des membres de droit : 1° Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant, président ; 2° Le chef du service des flottes et des marins ou son représentant ; 3° Le chef du service des espaces maritimes et littoraux ou son représentant ; 4° Le rapporteur ayant instruit le dossier examiné, ou son suppléant. II. - S'ajoutent aux membres de droit mentionnés au I : 1° Pour les questions relatives à la sécurité des navires professionnels : a) Un représentant du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ; b) Un représentant du ministre de la défense ; c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs au commerce ; d) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs à la pêche ; e) Un représentant de la Fédération française de sociétés d'assurance ; f) Trois représentants d'organisations représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité ; g) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ; h) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ; 2° Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord des navires professionnels : le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant et le directeur général du travail ou son représentant ; 3° Pour les questions de radioélectricité des navires professionnels : un représentant de l'Agence nationale des fréquences ; 4° Pour les questions relatives à la sûreté des navires professionnels : un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre de l'intérieur ; 5° Pour les questions relatives aux navires sous-marins de commerce ou de plaisance : un représentant de la commission essai-opérations des navires sous-marins autre que celui qui a instruit le dossier ; 6° Pour les affaires relatives à un domaine particulier : un représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence ; 7° Pour les questions relatives à la sécurité des navires de plaisance : a) Un représentant du ministre chargé de la mer affecté à un service central ou déconcentré ; b) Un représentant du ministre chargé des sports ; c) Un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer ; d) Un représentant de la Fédération française de voile ; e) Un représentant de la Fédération française motonautique ; f) Trois représentants de la Fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs) ; g) Un représentant de la Société nationale de sauvetage en mer ; h) Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals ; j) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ; k) Un représentant d'une organisation de chantiers navals ; l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation commerciale ; m) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national. III. - Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. IV. - Le ministre chargé de la mer nomme par arrêté, pour une durée de trois ans, les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. V. - Les représentants des organisations intéressées et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces organisations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-15-3