Titre Titre I : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution - Contrôles des navires›Chapitre Chapitre II : Contrôles des navires›Sect. Section 1 : Commissions d'études.
Art. 25
62 / 649En vigueur depuis le 3 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission locale d'essais vérifie que l'installation, le dispositif, l'appareil ou le matériel répondent aux spécifications techniques établies par le ministre chargé de la mer. Le procès-verbal des essais est transmis au ministre chargé de la mer et soumis, le cas échéant, à la commission de sécurité. Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-25