Titre Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime-Contrôles des navires›Chapitre Chapitre II : Contrôles des navires›Sect. Section 3 : Recours.
Art. 35-2
352 / 649En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.
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Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-35-2-2