Titre Titre I bis : Autres titres et certificats
Art. 42-4
538 / 649En vigueur depuis le 12 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-42-4