Titre Titre III : Dispositions pénales.
Art. 58
639 / 649En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait, pour le capitaine de tout navire français ou étranger ou toute autre personne, de mettre obstacle à l'accomplissement d'un contrôle de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution d'un navire est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-58