Titre Titre III : Dispositions pénales.
Art. 59
642 / 649En vigueur depuis le 3 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait pour toute personne de fournir sciemment des renseignements inexacts à l'occasion des procédures d'étude ou de visite instituées au titre Ier du présent décret est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000033601381#art-59