Décret n°84-853 du 21 septembre 1984 n° 84-853 du 21 septembre 1984 créant sur le lait de vache et sur la crème une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole *FNDA*.
DECRET · n° 84-853
Décret n°84-853 du 21 septembre 1984 n° 84-853 du 21 septembre 1984 créant sur le lait de vache et sur la crème une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole *FNDA*.
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