Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 2 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,20 p. 100 octobre 1984, pour la seconde tranche par des obligations échangeables 11,60 p. 100 octobre 1984, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
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Prolegi/LEGITEXT000006064621#art-1