Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 2 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006064621#art-3