Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 2 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064621#art-7