Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 19 mars 1963 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006064646#art-1