Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 27 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064646#art-3