Art. 10
10 / 26En vigueur depuis le 28 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il est également réuni lorsque la demande est formulée par la majorité de ses membres ou par l'autorité de tutelle. Le président arrête l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006064654#art-10