Art. 5
5 / 26En vigueur depuis le 28 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la culture arrête la répartition des sièges attribués, au sein du conseil d'administration, au personnel enseignant entre les différentes catégories d'enseignants de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006064654#art-5