Art. 6
6 / 26En vigueur depuis le 28 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile.
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Prolegi/LEGITEXT000006064654#art-6